Alors que la France s’apprête à ouvrir la 6ème période des Certificats d’économies d’énergie (CEE), le dispositif atteint un moment charnière. Né en 2006 pour financer les actions d’efficacité énergétique, il a permis d’injecter plus de 25 milliards d’euros dans la rénovation et de contribuer à la baisse de la consommation d’énergie. Mais son succès volumétrique a aussi révélé des limites : dérives, complexité, effets d’aubaine, perte de lisibilité. Dans un contexte marqué par les «stop & go» de MaPrimeRénov’ et par les critiques de la Cour des comptes, la nouvelle période doit démontrer que les CEE peuvent rester un outil fiable, performant et socialement utile.
Portée par un niveau d’obligation rehaussé, un pilotage plus transparent et un recentrage sur les ménages modestes, cette 6ème période (2026–2030) vise à allier ambition écologique, rigueur économique et justice sociale. Clarification des coefficients d’obligation, élargissement des assujettis, professionnalisation accrue du marché, montée en puissance du volet transport : le cadre évolue en profondeur. À l’heure où les gisements d’économies deviennent plus difficiles à mobiliser, les CEE entrent dans une nouvelle phase de maturité – celle où la crédibilité, l’impact réel et la confiance deviennent les véritables clés de voûte du dispositif.
1. Un dispositif en quête de crédibilité
Depuis son lancement en 2006, le dispositif des Certificats d’économies d’énergie (CEE) s’est imposé comme l’un des leviers majeurs de la politique française d’efficacité et de sobriété énergétique. Son principe : obliger les fournisseurs d’énergie (électricité, gaz, fioul, carburants, chaleur, etc.) à financer des actions d’économies d’énergie réalisées par les ménages, les entreprises ou les collectivités.
En près de vingt ans, les CEE ont financé plus d’un million d’opérations par an, pour un volume cumulé de plus de 25 milliards d’euros injectés dans la rénovation et l’efficacité énergétique. Selon le ministère de la Transition écologique, le dispositif contribue à près de 10 % de la baisse de consommation d’énergie finale observée depuis 2015.
Mais ce succès quantitatif s’est accompagné de critiques croissantes. Dans son rapport de septembre 2024, la Cour des comptes soulignait un dispositif devenu « opaque, complexe et vulnérable aux dérives » : inflation des prix des certificats, effets d’aubaine, et impact difficilement mesurable sur la consommation réelle.
La suspension temporaire de MaPrimeRénov’ en 2025, pour cause de dérapages budgétaires et de fraudes, a encore fragilisé la confiance dans les mécanismes de soutien à la rénovation.
C’est dans ce contexte que s’ouvre la 6ème période des CEE (2026-2030), encadrée par le décret n° 2025-1048. Attendue comme un texte structurant, elle vise à rehausser l’ambition écologique tout en restaurer la crédibilité du dispositif. Mais elle ambitionne également de renforcer une dimension essentielle, parfois sous-estimée : le rôle social des CEE, qui contribuent depuis quinze ans à réduire les dépenses énergétiques des ménages les plus vulnérables et à lutter contre la précarité énergétique. En combinant performance environnementale et justice sociale, cette nouvelle période veut affirmer le double ADN du dispositif : accélérer la transition énergétique tout en accompagnant ceux qui en ont le plus besoin.
2. Ce que change concrètement la 6ème période
Dès les premières lignes du décret, la tonalité est claire : la P6 se veut ambitieuse, et c’est une bonne nouvelle. Le niveau d’obligation augmente fortement, et l’accent mis sur la lutte contre la précarité énergétique est renforcé — deux signaux forts qui traduisent la volonté d’accélérer.
a. Un objectif d’économies d’énergie rehaussé
Le niveau d’obligation est fixé à 1 050 TWh cumac par an, soit 27 % de plus que la période 2023-2025.
Un quart de ce volume (280 TWh) devra être réalisé au bénéfice des ménages en précarité énergétique, et jusqu’à 500 TWh cumac sur la période pourront être attribués à des programmes CEE (industrie, mobilité, entreprises, logements sociaux…).
Au-delà du rehaussement des obligations, la 6ème période s’inscrit dans un contexte où les gisements d’économies d’énergie deviennent plus difficiles à mobiliser qu’il y a vingt ans. D’une part, les niveaux d’obligation atteignent désormais des volumes très élevés, exerçant une pression croissante sur les acteurs. D’autre part, les gisements “simples”, massifs et rapidement activables — isolation, changements d’équipements standardisés, actions à faible coût — ont déjà été largement exploités au fil des périodes successives. Enfin, plusieurs fiches d’opérations ont été supprimées ou révisées lorsqu’elles présentaient des effets d’aubaine avérés. L’ensemble impose désormais de cibler des actions plus techniques, plus coûteuses ou plus diffuses, et d’innover pour identifier de nouveaux gisements réellement additionnels.
Cependant le niveau d’obligation n’est pas le seul à changer, les fiches CEE évoluent régulièrement ouvrant ainsi que nouvelles opportunités et gisements. Depuis 2025, les CEE dédiés au transport connaissent un essor inédit qui transforme progressivement l’équilibre du dispositif. Longtemps marginal, ce volet s’est imposé comme un levier majeur de décarbonation d’un secteur qui représente près d’un tiers de la consommation énergétique nationale. Les nouvelles opérations éligibles — qu’il s’agisse du verdissement des flottes d’entreprise, du soutien à la mobilité lourde décarbonée (camions électriques ou hydrogène, infrastructures associées) ou encore du leasing social qui facilite l’accès aux véhicules électriques pour les ménages modestes — ont entraîné un bond des volumes délivrés. Cette dynamique, portée à la fois par les entreprises de logistique, les transporteurs et les collectivités, devrait encore s’amplifier en 6ème période, où l’élargissement des gisements devient indispensable pour tenir les obligations renforcées.
b. Une méthode de calcul clarifiée
Les obligations sont désormais définies par type d’énergie, ce qui permet d’ajuster plus finement l’effort demandé à chaque filière en fonction de son impact dans la consommation nationale. Concrètement, chaque énergie (électricité, gaz, fioul, carburants, chaleur, etc.) se voit attribuer un coefficient d’obligation, exprimé en kWh cumac par unité d’énergie vendue.
Ces coefficients traduisent l’idée que toutes les énergies ne contribuent pas de la même manière à la consommation finale ni aux potentiels d’économies. Une unité de fioul, par exemple, génère une obligation plus élevée qu’un kWh d’électricité, car son usage est plus intensif et ses gisements d’économies diffèrent.
Quelques exemples :
- Fioul : 11 078 kWh cumac/m³
- Carburants : 8 718 kWh cumac/m³
- Électricité : 0,731 kWh cumac/kWh final
- Gaz naturel : 0,827 kWh cumac/kWh PCS
À cette base s’ajoute un coefficient de pondération de 0,364, un outil technique indispensable pour que le total des obligations des fournisseurs corresponde exactement à l’objectif national (1 050 TWhcumac/an). Le coefficient de pondération sert donc à “ramener” l’obligation théorique à la trajectoire décidée par l’État.
Le principe d’obligation proportionnelle aux ventes existait déjà, mais la P6 introduit une version plus transparente, mieux proportionnée et plus équitable, avec un système de coefficients explicites par énergie, complété d’un coefficient de pondération qui stabilise l’ensemble.
c. Un périmètre d’acteurs élargi
Le seuil d’assujettissement est drastiquement abaissé :
- De 7 000 à 500 m³ pour le gaz et le fioul
- De 7 000 à 2 000 tonnes pour le GPL : Ces seuils plus bas visent à impliquer davantage de fournisseurs, notamment de plus petites structures, dans la réalisation des objectifs nationaux
Cette évolution va mécaniquement augmenter le nombre d’obligés, en intégrant désormais des fournisseurs jusqu’ici trop petits pour être concernés. L’objectif est double : élargir la base contributive et mieux répartir l’effort entre acteurs, afin de renforcer la robustesse du dispositif. En impliquant davantage de distributeurs, y compris des structures locales ou de taille intermédiaire, la 6ème période souhaite créer un cadre plus représentatif du marché réel de l’énergie et éviter que la charge ne repose sur un nombre restreint d’acteurs.
d. Un marché plus professionnel et plus encadré
La 6ème période renforce également les règles qui encadrent le marché des CEE pour le rendre plus professionnel et plus transparent. Les volumes minimaux exigés pour déléguer ou détenir des obligations augmentent (2 milliards de kWh cumac minimum), afin de s’assurer que seuls des acteurs solides et suffisamment structurés puissent opérer sur ce marché. Les délégataires devront aussi disposer d’un système de management de la qualité certifié, garantissant des pratiques fiables et contrôlées.
Par ailleurs, tous les liens capitalistiques entre les différents acteurs du dispositif — obligés, délégataires, entreprises de contrôle et réalisateurs — devront désormais être déclarés et vérifiés. Cette transparence accrue vise à prévenir les conflits d’intérêts et à sécuriser les circuits de délivrance.
Enfin, un mécanisme d’annulation automatique des CEE au bout de 12 ans est instauré. L’objectif est d’éviter la thésaurisation des certificats et d’encourager leur utilisation rapide, pour maintenir une dynamique d’action continue sur le terrain.
3. Une réforme qui veut allier ambition, rigueur et équité
Au-delà des chiffres, la 6ème période (2026–2030) apparait déterminante dans un contexte CEE complexe afin de renforcer l’efficacité réelle et la crédibilité du dispositif.
a. Recrédibiliser le système et lutter contre la fraude
Le gouvernement renforce les moyens du Pôle national des certificats d’économies d’énergie (PNCEE) avec une vingtaine d’agents supplémentaires et de nouveaux outils de contrôle.
L’objectif est de sécuriser les circuits de délivrance des certificats et de mieux tracer les flux financiers, après plusieurs affaires de fraude détectées dans la rénovation.
b. Mieux cibler les bénéficiaires
La P6 met l’accent sur les ménages modestes : bonifications pour l’achat de véhicules électriques neufs, lancement de la location sociale de voitures électriques.
De plus, le décret prolonge le programme PACTE Industrie de deux ans, qui accompagne les sites industriels dans leurs démarches d’efficacité énergétique, et crée le PACTE Entreprise, son équivalent pour les PME et le tertiaire.
Ces dispositifs traduisent une volonté de réconcilier politique sociale et efficacité énergétique, en fléchant mieux les aides là où elles produisent le plus d’impact.
c. Gagner en efficience économique
Le décret introduit un principe nouveau : chaque fiche d’opération doit garantir un temps de retour sur investissement minimal ou un reste à charge suffisant pour l’usager.
Ce garde-fou vise à limiter les effets d’aubaine et à concentrer les financements sur les opérations réellement additionnelles — une réponse directe aux critiques de la Cour des comptes sur le manque de sélectivité du dispositif.
4. Vers une maturité du dispositif
La 6ème période ne révolutionne pas le système, elle le consolide et lui apporte un cadre plus lisible et plus équitable — tant pour les obligés, grâce à des règles plus homogènes et proportionnées, que pour les bénéficiaires, avec un effort renforcé vers les ménages vulnérables. Après vingt ans d’évolution, les CEE entrent dans une forme de maturité : plus d’exigence, plus de transparence et une cohérence accrue entre ambition écologique et justice sociale.
Le défi sera désormais d’assurer que cette montée en rigueur ne freine pas le rythme des rénovations, à un moment où chaque kilowattheure économisé compte pour atteindre la neutralité carbone. L’obligation en hausse et l’épuisement progressif des gisements les plus faciles à mobiliser imposeront aux obligés d’innover et d’aller chercher de nouvelles sources d’économies, dans un cadre où la performance, la qualité et l’équité deviennent des impératifs indissociables.
Tout l’enjeu consistera à maintenir le juste équilibre entre ambition, simplicité et confiance : condition sine qua non pour que le dispositif reste à la fois efficace, socialement juste et moteur dans la transition énergétique.
