La Commission européenne a présenté mercredi, le 22 janvier 2014, le Cadre politique en matière de changement climatique et d’énergie de l’Union Européenne à l’horizon 2030. Au sujet de l’extraction de gaz par fracturation, ce Cadre se limite à certaines recommandations aux États membres, telles que :

 

  • La réalisation d’une étude de référence approfondie décrivant l’état écologique du site et des zones de surface et souterraines environnantes avant exploitation,
  • La surveillance des installations pour s’assurer qu’elle soit construite d’une manière qui permette d’éviter toute fuite en surface et tout déversement dans le sol, l’eau ou l’air,
  • Le contrôle de la gestion de l’eau, des transports de gaz, de la capture du gaz, des sismicités induites, de l’intégrité des puits, et les plans de gestion des risques,
  • Le contrôle de la fabrication des substances chimiques et de leur utilisation,
  • Le contrôle du suivi des installations, et des zones de surface et souterraines environnantes,
  • La comparaison systématique de l’état écologique du site et des zones de surface et souterraines environnantes à la fermeture d’un puits avec l’étude de référence,
  • Un certain nombre de pénalités pour les exploitants en cas de non-respect des normes,
  • La publication d’informations sur les substances chimiques, les volumes d’eau, la situation des puits, les études de références, et le suivi des incidents.

Ces recommandations sont le fruit d’un débat intense entre le Royaume-Uni, la Pologne, la Hongrie, la Slovaquie, ou encore la République tchèque, qui voient dans le gaz de schiste un fort levier de croissance économique, et l’avis « d’experts qui sont d’accord pour dire que les gaz de schiste équivalent à un impact environnemental cumulé supérieur, par comparaison, à celui de l’extraction de gaz conventionnel ».

Au lieu de légiférer la Commission a décidé d’émettre des recommandations. Pour certains cette position est insuffisante. Elle permet néanmoins d’apporter une vision commune à l’ensemble des États membres, et également de ne pas bloquer la Recherche européenne pour une extraction propre, à faible impact environnemental.