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PPE : le dispositif français de ratification de l’Accord de Paris

On s’en souvient, la COP21 (21ème Conférence des Parties de la Convention Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques – CCNUCC) c’était il y a près d’un an. Paris était alors sous le feu des projecteurs et a donné son nom à l’Accord, universel et juridiquement contraignant, qui vise à contenir le réchauffement climatique bien en dessous de 2°C par rapport aux niveaux préindustriels (soit avant les premiers relevés météorologiques au milieu du XIXème siècle). Mais comment cet accord, établi entre têtes pensantes onusiennes, sera-t-il mis en œuvre dans nos vies quotidiennes françaises ? La réponse se trouve du côté du Ministère de l’Environnement et de son projet de Programmation Pluriannuel de l’Énergie (PPE), qui pour la première fois, donne la possibilité à la société civile française [d’être] associée à la définition de la stratégie énergétique de la nation1.

Un Accord international fruit d’une prise de conscience globale

Adoptée à Rio de Janeiro en 1992, la CCNUCC réunira ses parties2 une 22ème fois à Marrakech du 7 au 18 novembre prochain. L’ambition est d’y entériner l’entrée en vigueur de l’Accord de Paris élaboré un an plus tôt et signé par 175 parties dès le 22 avril à New-York (sur 198 parties au total, 16 autres parties l’ont également signé depuis). Un fait particulièrement marquant quand on sait que la date butoir pour la signature est fixée au 21 avril 2017.

Pour être atteinte, cette ambition nécessitait qu’au moins 55 parties représentant plus de 55% des émissions globales de gaz à effet de serre (GES) aient ratifié l’accord avant le 7 octobre afin de respecter le délai de 30 jours entre le dépôt des dispositifs de ratification auprès de l’ONU et son applicabilité.

On récapitule : la COP21 a d’abord été conclue par l’adoption de l’Accord de Paris. Les parties doivent ensuite le signer avant de pouvoir le ratifier.

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Avec la ratification des États-Unis et de la Chine le 3 septembre, puis de l’Inde (4,5% des émissions GES) le 2 octobre, 62 parties représentant 52% des émissions GES avaient alors approuvé l’accord.

Retardataire inhabituel dans les problématiques environnementales, le Conseil de l’Union Européenne a lancé une procédure inédite de ratification accélérée. Votée à une très large majorité au Parlement Européen le 4 octobre, celle-ci équivaut à la ratification des 28 États membres, sans avoir à attendre leurs ratifications individuelles (ce qui était initialement prévu).

Les conditions sont atteintes, l’Accord prendra effet lors de la COP22.

Un Accord international décliné en politiques nationales

Pour chacune des parties, de tels objectifs n’ont de sens que s’ils se traduisent en des actions concrètes, au travers de mesures nationales. Ce sont ces mesures qui constituent les dispositifs de ratification.

En France, le dispositif en projet est celui de la Programmation Pluriannuelle de l’Énergie, élaboré par le Ministère de l’Environnement, conjointement avec un ensemble d’acteurs et parties prenantes.

Ce programme donne la feuille de route des pouvoirs publics en matière d’énergie à horizon 2023. Par ailleurs, outre l’Accord de Paris, ce projet est compatible avec la Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC) définie selon la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Vous l’aurez compris, la France n’a pas attendu l’Accord de Paris pour se lancer dans la course aux 2°C (cocorico !).

Actuellement ouvert à la consultation du public jusqu’au 15 octobre, le projet de PPE contient :

  • Un décret définissant les principaux objectifs chiffrés
  • Le détail de chacun des volets thématiques (maitrise de la demande d’énergie, sécurité de l’approvisionnement, développement d’une mobilité propre, etc.) qui chacun se déclinent en plans ou stratégies
  • Une synthèse de ces volets
  • Le rapport d’évaluation environnementale stratégique du projet lui-même, prévoyant de 20 à 30% de réduction des émissions des GES issus de la production d’énergie totale
  • Des annexes techniques détaillant les hypothèses des deux scénarios retenus (un scénario de référence, et une variante moins optimiste) : chacun prenant en compte les besoins énergétiques associés aux activités consommatrices d’énergie, reposant sur différentes hypothèses d’évolution de la démographie, de la situation économique, de la balance commerciale et d’efficacité énergétique.

La PPE est donc composée de stratégies et plans qui eux-mêmes s’inscrivent dans les objectifs de la SNBC et de l’Accord.

Un projet de PPE aux conséquences concrètes

Dans le secteur de l’énergie

Mais que contiennent exactement ce décret et ces volets thématiques ? Quels impacts auront-ils sur l’avenir énergétique de la France ?

Le décret, tel que son nom l’indique, fera figure de norme par la fixation d’objectifs quantitatifs devant être respectés, lors de lancements d’appels d’offres pour de nouvelles installations de production d’énergie par exemple. Ces dernières n’obtiendront d’autorisation d’exploitation que si elles se conforment audit décret. Celui-là proscrit également toute nouvelle installation à base de charbon n’étant pas équipée de système de captage, stockage et valorisation du dioxyde de carbone qu’elle émet. Il restreint aussi la durée de fonctionnement des installations à combustibles fossiles qui devront se maintenir sous le seuil de 2,2kg de CO2 émis par MW de puissance installée.

Entre autres objectifs, le décret prévoit pour les énergies renouvelables, en fonction du scénario, une part de 71 à 78 GW de la puissance totale installée, soit 53 à 58% du parc global contre 34% aujourd’hui, et une augmentations de plus de 50% de la capacité installée de production de chaleur issue desdites énergies renouvelables au terme de la période de projection.

Le décret régira aussi les capacités d’effacement de production et consommation d’énergie jusqu’à 6GW d’ici à 2023, soit 4,5% de la puissance totale installée. Géré par l’European Power Exchange (Epex Spot), le marché français de capacité devrait voir arriver les premières enchères en décembre 2016. Un défi de taille donc, dont certains énergéticiens ont pris la mesure en investissant dans de jeunes start-ups prometteuses telles qu’Auto-Grid, ayant récemment obtenu le soutien de Total, et Smart Grid Energy rachetée par Vinci Énergies au printemps.

Un autre objectif est celui des investissements en matière d’injection de biométhane dans les réseaux de gaz à hauteur de 8TWh à horizon 2023. En comparaison aux 240GWh injectés en 2015, cela représente un pas de géant. Pourtant l’ADEME estime, elle, un potentiel de 12TWh annuel injecté d’ici à 2030 !

Enfin, le décret définira le niveau de sécurité d’approvisionnement du système énergétique français, par le renforcement du critère de défaillance, qui permettra de mieux maintenir l’équilibre entre l’offre et la demande, particulièrement périlleux lors des hivers rigoureux, et par la définition de niveaux de stockage de gaz en cas de perte conséquente dudit équilibre : jusqu’à 152,6 TWh (soit près d’un tiers de l’énergie totale produite en 2015).

Des actions dans le secteur du transport aussi

Bien que par son nom le projet semble propre au secteur de l’énergie, il contient malgré tout un volet relatif au secteur du transport : la stratégie de développement d’une mobilité propre.

Celle-ci se décline d’abord dans le décret dont l’un des objectifs à 2023 est de voir 2 400 000 véhicules électriques et hybrides rechargeables circuler sur les routes françaises, afin de développer l’électromobilité. Ceci représenterait une part de 6% du parc automobile global, contre 1,42% en 2015.

D’autres leviers sont exposés dans la stratégie : l’éternel télétravail par exemple, dont une concertation démarre cette semaine dans le cadre de la loi travail, permettrait de réduire les déplacement de certains employés.

On y trouve également le développement de la part des modes doux, un report modal du fret de marchandises vers du non routier, ainsi que des objectifs d’incorporation des biocarburants dits avancés (provenant de ressources n’ayant pas d’usage alimentaire) de 3,4% et 2,3% dans l’essence et le gazole.

Pour finir, d’autres axes de développement sont intégrés à la stratégie tels que le covoiturage, par le développement d’aires lui étant dédiées, et la poursuite des travaux et études autour des véhicules autonomes.

Tout autant de pistes qui mèneront, selon le scénario de référence, à une baisse de 11,5% de la consommation d’énergie dans le secteur du transport par rapport à 2012. Cette même part augmenterait de 2% selon le second scénario.

Des objectifs dans divers secteurs qui s’alignent avec les objectifs plus globaux

Au global, à horizon 2023, la PPE vise à réduire de 22% la part d’énergie primaire d’origine fossile par rapport à 2012, et à respecter l’objectif européen du 20-20-20 : 20% du mix énergétique assuré par les énergies renouvelables, 20% d’émissions de CO2 en moins et 20% d’augmentation de l’efficacité énergétique, le tout d’ici à 2020.

A cela la PPE vient ajouter une prévision de diminution de 12,3% de la consommation finale en énergie. Les moyens proposés se répartissent en plusieurs thématiques dont la maitrise de la demande d’énergie, par le biais des certificats d’économie d’énergie (CEE) notamment, la rénovation des bâtiments résidentiels et tertiaires, la valorisation des émissions dans le cadre d’une composante carbone (qui pourrait vous rapporter 100€ la tonne de CO2 en 2030 !) sans oublier l’usage des technologies du numérique.

Outre des vertus environnementales, le projet prévoit aussi des impacts d’ordre économiques et sociaux liés à la transition énergétique. Avec 280 000 emplois à la clé d’ici à 2030 et une hausse du revenu brut des ménages s’élevant à 32 milliards d’euro dès 2023, la croissance économique augmenterait quant à elle de 1,1 point de PIB.

Une réussite à conditions…

Bien qu’affichant des objectifs audacieux pour des hypothèses raisonnables, il est une question que la PPE met peu en lumière : le nucléaire. La promesse de réduire à 50% la part du nucléaire dans la production d’électricité, qu’EDF devra honorer au travers de son prochain plan stratégique, attendu dans les 6 mois suivant la publication du décret, nécessite de démanteler quelques-uns des 58 réacteurs actuellement en production. Or le projet de PPE n’évoque, à l’heure actuelle, que les deux réacteurs de Fessenheim. D’autres efforts seront nécessaires pour atteindre l’objectif affiché, d’autant que le texte indique que certains réacteurs pourront être maintenus en production au-delà de leur 40ème printemps si nécessaire.

Dans son ensemble, la PPE fera l’objet d’un suivi régulier. Portant actuellement sur deux périodes : 2016-2018 et 2018-2023, elle sera ensuite définie selon deux périodes de 5 ans. Six mois avant la fin de chaque période, un rapport d’évaluation de la programmation sera présentée au Parlement, qui pourra alors maintenir ou réviser les objectifs de long terme.

…et dont le succès de l’Accord de Paris dépend

Revenons-en à la vue d’ensemble. La réussite d’un accord tel que celui élaboré à Paris dépend de celle de chacun de dispositifs de ratification déposé par les parties de la CCNUCC dont la PPE fait partie. Au-delà des considérations techniques et technologiques, la situation dans laquelle se trouvera la planète en 2023 dépendra aussi de la capacité de chaque partie à tenir ses engagements, et de celles-ci à collaborer entre elles. Comme le rappelle souvent Narendra Modi : “on doit passer d’un discours sur le changement climatique à celui sur la justice climatique”. Les pays les plus développés étant majoritairement responsables de la concentration actuelle de CO2 dans l’atmosphère, le premier ministre en attend d’eux une aide à la transition énergétique indienne.

 

1Le projet est ouvert à la consultation jusqu’à ce samedi 15 octobre inclus et permet aux lecteurs de laisser un commentaire.

2Partie : correspond à un pays ou à un ensemble de pays, l’Union Européen représente une unique partie.

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