Le dispositif des CEE constitue alors l’un des principaux instruments de la politique de maîtrise de la demande énergétique. Instauré en 2005, son objectif est de permettre des économies d’énergies. Il doit permettre à la France de répondre à ses objectifs européens d’économie d’énergie (une amélioration de 32,5 % de l’efficacité énergétique d’ici 2030). Il incite les fournisseurs d’énergie dont les ventes dépassent un seuil fixé par décret (les « obligés ») à promouvoir l’efficacité énergétique auprès de leurs clients. Pour ce faire, il est imposé aux obligés la réalisation d’un certain volume d’économies en CEE. En pratique, cette démarche se concrétise chez les consommateurs finaux par une aide financière de la part des entreprises pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique. Ces travaux permettent de remplir un certain volume d’économie d’énergie en CEE délivrés à l’entreprise.

Source: Wavestone

Aujourd’hui nous sommes à l’aube de la 5ème période du dispositif des CEE, débutant en 2022, qui permet de redéfinir les niveaux d’obligation imposée aux vendeurs d’énergie, et d’orienter les priorités du gouvernement en matière de rénovation énergétique. C’est dans ce cadre que  s’est déroulé, le mardi 9 mars dernier, le débat BIP ENERPRESSE sur les modalités de la 5ème période des CEE. L’occasion pour les acteurs des CEE d’échanger sur les objectifs et les enjeux de cette période.

Comment sont définis les modalités d’une période ?

Le dispositif CEE repose sur une obligation pluriannuelle de réalisation d’économies d’énergie en CEE (1 CEE = 1 kWh cumac d’énergie finale) imposée par les pouvoirs publics aux fournisseurs d’énergie. Dans le cas où l’obligation sur la période n’est pas atteinte : l’obligé achète les certificats manquants à un autre obligé ou à un non obligé ou s’acquitte d’une pénalité libératoire. Les projets de décret et d’arrêtés précisant la 5ème période sont primordiaux car ils permettent de :

Source: Wavestone

La transition vers la 5ème période des CEE

Le bilan de la 4ème période (2018-2021)

Avant de définir les objectifs de la 5ème période, dressons un bilan de la 4ème période des CEE. Les objectifs fixés pour la 4ème période des CEE (2018-2020), prévoyaient un volume total d’économies d’énergie pour les fournisseurs d’énergie de 1 600 TWhc (classique et précarité) doublant les obligations par rapport à la 3° période. La 4° période a été prolongée d’un an, avec un volume total de 2 132 TWhc jusqu’à fin décembre 2021. Dans les faits, le constat chiffré dressé lors du débat par la DGEC est positif :

  • Le dépôt de CEE était au rythme mensuel de 75 TWhc en moyenne en 2020, puis 60 TWhcumac en 2021.
  • La mise en place des opérations « coup de pouces » pour l’isolation et le chauffage, afin de réduire le reste à charge des travaux notamment pour les ménages, a permis de booster le nombre d’opérations de rénovation (1 million de rénovations de combles, 500 000 opérations d’isolations de plancher sur la 4ème période, et 600 000 changements de chaudière sur 2019 et 2020). Près de 2/3 des coups de pouces isolations étaient pour les ménages modestes.
  • 50% des CEE produits proviennent des ménages modestes.
  • Beaucoup de bonifications ont concernés des opérations standardisées.
  • Les stocks en fin de 4° période serait de l’ordre de 4 à 6 mois

Source : COPIL CEE DGEC 15/10/2020 (ecologie.gouv.fr)

Les objectifs de la 5ème période (2022-2025)

Les textes concernant le 5ème période des CEE sont entrés en consultation le 1er février 2021. Cette période s’inscrit dans la continuité de la précédente, avec certains ajustements visant à avoir une proposition structurante et réaliste au regard des objectifs affichés :

La répartition des obligations entre chaque énergie sera fondée sur le volume d’énergies vendues ou mis à la consommation et ne prend plus en compte la valeur de l’énergie. En effet, lors de la 4ème période, le fournisseur qui vendait l’énergie la plus chère avait la plus grande obligation CEE. Les objectifs des textes actuellement en consultation sont de traduire ces priorités pour une transition progressive en 4ème et 5ème période avec une diminution progressive des bonifications.

Source: Wavestone

Une légère hausse des obligations ?

L’obligation globale d’économies d’énergie sur les quatre années de cette 5ème période est fixée à 2 500 TWhc dont 730 TWhc à réaliser au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.  Ce niveau est similaire au gisement bas d’économies évalué par l’ADEME (Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie). Bien qu’il semble faible face à l’augmentation exigée durant la quatrième période, il reste ambitieux étant donné l’encadrement des bonifications (au plus 25 % de l’obligation) et des programmes (au plus 8 % de l’obligation), ainsi que la révision régulière des fiches d’opérations standardisées.

La plupart des dispositifs incitatifs de la 4ème période (prime Coup de pouce Isolation, Passage aux chaudières Gaz…) seront supprimés. Ceux-ci permettent le versement de primes forfaitaires pour des travaux, selon des économies d’énergie estimées. La priorité sera désormais mise sur les dispositifs de primes calculées selon des économies d’énergie réelles et sur la rénovation globale et performante.

Source : Dispositif des Certificats d’économies d’énergie (ecologie.gouv.fr)

Quelles sont les attentes des acteurs du dispositif ?

La responsabilité des travaux non conformes

Le début de la quatrième période a été marqué par l’apparition d’acteurs peu scrupuleux qui profitaient des bonifications importantes (40% du coût pour certains travaux) et réalisaient des travaux de non-qualité. Un énorme travail de lutte contre la fraude a été initié lors de la période précédente, par le ministère qui a dressé une « liste noire », et par les acteurs eux-mêmes en référençant les entreprises partenaires et en contrôlant leurs travaux impactant le cout du dispositif.

La responsabilité de la non-conformité des travaux reste un problème pour les obligés. En effet, aujourd’hui, l’obligé qui délègue les travaux porte la responsabilité de la non-qualité des travaux. Ainsi les obligés et délégataires, comme tous les acteurs de la filière, souhaitent que les entreprises qui réalisent les travaux portent cette responsabilité. Ce sujet est au cœur des discussions pour les textes de la 5ème période, afin de former, structurer et responsabiliser la chaîne de valeur des filières travaux pour aboutir à une gestion plus vertueuse des prestataires et des intervenants dans le but d’éviter les fraudes.

Une baisse de la franchise

Lors de la quatrième période, des obligés se sont soustraits à leur obligation, en profitant d’un niveau de franchise élevé à 400 GWh par an, créant ainsi une distorsion manifeste de concurrence. En effet, c’est un effet d’aubaine pour certains énergéticiens, qui ont créé différentes structures sous ce seuil de franchise pour échapper ainsi à leurs obligations. Pour parer à cela, une baisse progressive de la franchise à un niveau de 100GWh par an (en 2024) est proposée par le gouvernement. Certains professionnels pensent qu’il faudrait abaisser ce seuil de franchise à 20 GWh par an pour être plus dissuasif.

Une répartition d’obligation très différente en fonction des secteurs

La nouvelle méthode de calcul des obligations par secteur, qui ne prend en compte que les volumes d’énergie commercialisés, génère une nouvelle répartition de l’obligation entre les vendeurs d’énergie selon le type d’énergie:

  • L’obligation pour les fournisseurs de gaz augmente de 50 % (obligation par rapport à la situation actuelle)
  • L’obligation pour les fournisseurs de fioul augmente de 23 %

L’augmentation des obligations est donc très importante dans certains secteurs. Ainsi les acteurs craignent une transition trop brutale, ils souhaiteraient alors une évolution progressive et lissée de leurs obligations.

Les risques de la 5ème période

Des stocks de CEE trop importants

La gestion du stock de CEE en fin de 4ème période fait partie des points de vigilance lors de la transition entre les périodes. En effet, les obligés vont commencer la 5ème période avec un stock de CEE classique et de CEE précaire. Ce stock va venir en déduction du volume d’obligation de l’ensemble de la 5ème période. Ainsi la masse monétaire générée et reversée au ménage précaire risque d’être inférieure à celle de la 4ème période. Les ménages modestes et très modestes risquent alors de na pas bénéficier d’un volume d’aide identique ou supérieur à celui de la période précédente. Ce stock de CEE doit rester raisonnable et est estimé par la DGEC entre 300 et 400 TWhc (précaires + classique). Cela fera partie des ajustements qui seront pris dans les textes définitifs.

Programmes : Un prix du CEE généré fixé au lancement du programme

Lors de la 5ème période, le prix des CEE générés par les programmes  sera calculé différemment. En effet, ce prix sera fixé au moment du démarrage du programme et dépendra de la valeur du prix spot des CEE (85% du prix spot) à cet instant. Ainsi les programmes risquent d’être moins attractifs si le prix spot des CEE concernés est faible au moment du lancement.

Tension sur le prix des CEE précarité

L’une des principales priorités de la 5ème période concerne la refonte de l’obligation CEE précarité. Elle ne s’est pas révélée suffisamment efficace durant la 4eme période. Les CEE précarités avaient une valeur équivalente aux CEE classiques et les financements n’ont pas été suffisamment orientés vers les ménages très modestes (grand précaires). Pour y remédier, la DGEC propose de recentrer le dispositif uniquement sur les ménages en grande précarité et de supprimer plusieurs bonifications pour les ménages modestes et plus aisés. L’obligation précarité augmente mais les gisements d’économies se réduise. Conséquence directe, le prix des CEE précarité va très probablement augmenter en 5ème période, ce qui va créer une tension sur le marché des CEE précaires. Il faut donc porter une attention particulière sur les factures des ménages qui risquent alors d’augmenter. (Les fournisseurs d’énergies reportent en effet le coût du mécanisme CEE sur les factures des particuliers et des entreprises tertiaires.)

La 5ème période du dispositif CEE devrait donc permettre de sécuriser la filière de la rénovation énergétique, de s’orienter vers une rénovation globale qui permet des économies d’énergies réelles, et de mettre l’accent sur la lutte contre la précarité énergétique. L’obligation théorique pour cette période semble raisonnable au vu des baisses de bonifications évoquées, mais il va falloir porter une attention particulière sur la transition entre les deux périodes afin de s’assurer que les CEE servent les objectifs affichés par le gouvernement.