Signé, le 23 janvier dernier par la Ministre Ségolène Royal, l’arrêté sur la mise en œuvre du mécanisme de capacité vient compléter les mécanismes existants – mécanisme d’ajustement et NEBEF – et vise à sécuriser l’approvisionnement en électricité pendant les périodes de pointes.

A compter du 1er janvier 2017, chaque fournisseur aura l’obligation de disposer, pour chaque année de livraison, de garanties de capacité à hauteur de la consommation de pointe de son portefeuille de clients. De leur côté, les exploitants de capacités, c’est-à-dire les producteurs ou opérateurs d’effacement, auront l’obligation de faire certifier leurs capacités comme étant disponibles lors des moments de pointes : ils obtiendront des garanties de capacités.

Ces certificats étant des biens échangeables, la mise en place de ce mécanisme à compter du 1er avril prochain aura pour conséquence la création d’un marché de capacité avec son lot d’incertitudes : Quel sera le prix d’une capacité et permettra-t-il d’inciter à l’investissement ? Les acteurs seront-ils sous ou sur-capacitaires ? Y-a-t-il un risque de fraude dans la veine des capacités fantômes constatées aux USA ?

Maxime Dauby, président de Smart Grid Energy revient sur les éléments structurants et les impacts de la mise en place de ce mécanisme encore peu connu du grand public.

Solucom : Cet arrêté a permis de définir plusieurs caractéristiques clé pour le fonctionnement du mécanisme, notamment le coefficient de sécurité et le niveau de pénalité. En tant qu’opérateur d’effacement, êtes-vous satisfait de ces deux critères ?

Maxime Dauby : Le coefficient de sécurité – pourcentage de la pointe permettant de définir l’obligation des fournisseurs – a été fixé à 0,93 pour les deux premières années, ce qui est tout à fait satisfaisant pour sécuriser l’approvisionnement en électricité. En revanche, le faible niveau de pénalités encouru par un acteur en déficit de capacités ne permet pas d’inciter les fournisseurs à respecter l’obligation de capacité. Initialement fixé à 120 000€/MW/an, le niveau de pénalité a été divisé par trois dans l’arrêté du 23 janvier.

Si on se projette en 2017, un fournisseur qui n’aurait pas suffisamment de certificats de capacités pour faire face à la pointe de consommation de ses clients, ne sera pas incité à investir dans de nouveaux moyens : pour mémoire, d’après le rapport Poignant Sido, le coût de la capacité de centrales de pointe avoisine les 60 000 €/MW/an. Ce montant de pénalité n’est pas suffisamment dissuasif pour inciter à l’investissement, mais il se peut également qu’il ne permette pas d’inciter les acteurs à s’équilibrer en acquérant des garanties de capacités. En revanche, cela permettra le développement des capacités qui ont des coûts inférieurs à 40 000 €.

Quels sont les coûts moyens de production d’une capacité ? Sont-ils identiques entre effacement et production et peut-on dire que le mécanisme favorise l’effacement par rapport à la production ?

Effacer un industriel représente un coût qui se situe, entre 5 000 € et 25 000 € par MW par an, comparativement aux coûts des capacités de production de pointe qui avoisinent les 60 000€/MW/an. A noter que l’effacement coûte plus à l’industriel qu’à l’opérateur d’effacement même si le prix reste variable selon les industries.

Par ailleurs, le mécanisme de capacité favorise l’effacement par rapport à la production en accordant une flexibilité importante pour l’effacement : les capacités d’effacement peuvent être certifiées l’année qui précède l’année de livraison alors que les capacités de production doivent être certifiées quatre ans avant l’année de livraison.

Une prime très controversée sera attribuée aux opérateurs d’effacement diffus, financée par une taxe à la charge du consommateur final : UFC Que Choisir parle notamment d’une hausse de la CSPE de 16 € par mégawatheure d’effacement diffus tous les 1 000 kWh « effacés ». Quel est votre avis sur cette prime ?

La position de Smart Grid Energie est claire : cette prime n’est pas légitime et n’a pas vocation à perdurer ou à se développer. Par ailleurs les effacements diffus n’auront d’intérêts économiques qu’à la condition de réussir une rupture technologique réduisant les coûts par rapport à ce qui se pratique aujourd’hui. La prime, qui est transitoire et qui se termine fin 2015, n’est pas une solution pérenne pour exploiter ce gisement.

Quels impacts de la mise en place du mécanisme pour Smart Grid Energy ?

SGE est particulièrement investi dans la mise en place des mécanismes de marché, que ce soit sur NEBEF ou Capacité. De ce fait, nous avons une bonne connaissance du processus de certification et nous souhaitons nous positionner en facilitateurs. Nous avons notamment développé de nouveaux services pour faciliter la certification pour les producteurs et les consommateurs, la gestion dans le temps des certificats ainsi que la valorisation des certificats. Notre objectif est que les premiers certificats soient obtenus par Smart Grid Energy pour le compte de tiers.

Quels sont les enjeux courts termes liés à la mise en place de ce mécanisme ?

L’ampleur du travail qui reste à effectuer : au 1er décembre 2015, chaque centrale, chaque installation, devra être certifiée, c’est à dire environ 360 000 capacités. Un peu plus d’une semaine avant les premières certifications, nous n’avons toujours pas le contrat type RTE de Responsable de Périmètre de Certification. L’enjeu principal porte donc sur les délais de mise en œuvre du mécanisme.

Il faut garder en tête qu’il s’agit d’un tout nouveau marché, sans références. Tout le monde va être très attentif aux premières transactions, qui vont montrer les comportements des acteurs.

Les acheteurs obligés vont donner la tendance du marché et les fournisseurs alternatifs qui seront potentiellement en déficit de capacités vont sans doute être des acteurs importants de ce nouveau marché.