La Tarification Progressive de l’Energie consiste à mettre en place un système de bonus / malus sur le tarif de l’énergie des ménages français en fonction de leur tranche de consommation et des caractéristiques de leur logement (zone climatique, mode de chauffage et nombre d’habitants dans le logement).

La mise en place de ce dispositif implique des changements importants auprès des différentes parties prenantes : consommateurs, services publics et fournisseurs d’énergie.

Les consommateurs seront fortement impactés mais très peu accompagnés

Tout d’abord, l’impact financier de ce dispositif sera assez inégal, par exemple :

  • La surface du logement n’étant pas pris en compte, les personnes disposant d’un grand volume à chauffer pour un nombre d’habitant faible seront nécessairement fortement taxées
  • Les personnes restant souvent chez eux ayant besoin de se chauffer continuellement au cours de la journée (télétravailleurs, chômeurs, retraités, hospitalisés à domicile, etc…) seront taxées davantage

Aussi, le bonus/malus devra faire l’objet d’une ligne dédiée sur les factures d’énergie mais la lisibilité de la facture sera à nouveau complexifiée pour le consommateur et l’insatisfaction client pourrait augmenter au détriment des fournisseurs d’énergie.

Des sanctions financières seront appliquées en cas de trop forte consommation par rapport au volume de base (lié aux caractéristiques du logement) mais très peu de moyens seront mis en œuvre pour accompagner les consommateurs à mieux maîtriser leur consommation d’énergie. Par ailleurs, les locataires et en particulier les précaires énergétiques n’ont généralement pas le choix de leur logement, et n’ont pas les moyens d’intervenir sur la rénovation thermique de leur logement.

Une politique d’aide à la rénovation ambitieuse devra accompagner cette mesure afin de ne pas réduire la tarification progressive de l’énergie à une simple taxe supplémentaire pour les ménages français.

Le coût de la mise en place pour les services publics ne sera pas nul

Pour les personnes assujetties à l’impôt, la déclaration du mode de chauffage se fera annuellement sur la feuille d’impôt. Pour les autres…Ce n’est pas clair. Ainsi, l’administration fiscale est directement impactée par la récupération et la transmission de cette donnée pour l’ensemble des foyers fiscaux. Les organismes de sécurité sociale seront également fortement sollicités pour récupérer et transmettre les autres caractéristiques du logement nécessaires au calcul des volumes de base et à l’attribution des tarifs sociaux.

Il est probable que la mise à disposition de ces informations soit déléguée à un organisme tiers qui assurera la consolidation et la transmission de ces informations aux fournisseurs d’énergie.

Cette collecte des données et de leur transmission impliquera une forte mobilisation des pouvoirs publics avec des coûts de mise en œuvre non négligeables.

Par ailleurs, une nouvelle mission est accordée à la caisse des dépôts et consignation : Assurer l’équilibre financier du mécanisme de bonus/malus. Cela relève presque de la mission impossible puisqu’il faudra d’un côté réussir à faire diminuer le nombre de consommateurs « taxés » en incitant à la rénovation thermique et la maitrise de l’énergie… tout en continuant d’autre part à taxer suffisamment de consommateurs afin de financer les bonus accordés aux faibles consommateurs !

Aussi, l’Agence Nationale de l’Amélioration de l’Habitat sera sollicitée pour aider à résoudre les problèmes d’isolation des précaires énergétiques mais les modalités de cette sollicitation ne sont pas précisées.

Enfin, la priorisation des capacités d’effacement par rapport aux capacités de production aura également un impact sur les choix futurs des collectivités territoriales dans le cadre du marché de capacité.

Les fournisseurs d’énergie ne pourront qu’appliquer cette tarification progressive…

Avec la généralisation de la trêve hivernale, les fournisseurs peuvent s’attendre à une forte diminution de leur taux de recouvrement et une forte augmentation des créances irrécouvrables. Une réduction de puissance (uniquement possible en électricité) pourra néanmoins être appliquée par les distributeurs à la demande du fournisseur d’énergie en cas de non-paiement de la facture d’énergie.

Le tarif social sera élargi à environ 4 millions de précaires énergétiques et disponible auprès de l’ensemble des fournisseurs pour l’électricité et le gaz. Cela permettra de remettre sur un pied d’égalité les différents fournisseurs d’énergie.

Par ailleurs, le projet de loi propose d’élargir ce dispositif par la suite aux autres énergies dites « hors réseau » comme le fioul, le propane, le bois de chauffage ainsi qu’à l’eau. En attendant cet élargissement, une distorsion concurrentielle entre les énergies sera créée et les fournisseurs d’énergie « en réseau » pourraient être pénalisés.

Cette nouvelle tarification représente une bonne ouverture pour les fournisseurs d’énergie pour la généralisation des compteurs intelligents type « Linky » et des box énergie afin de suivre en temps réel et de mieux maîtriser sa consommation d’énergie. Ce type de service étant facturé directement aux consommateurs, cela représente une nouvelle source de revenu pour les fournisseurs.

Enfin, l’adaptation de la facturation de plusieurs millions de clients et l’intégration des multiples données transmises par les organismes externes auront un impact très important sur le système d’information des fournisseurs. C’est d’ailleurs très certainement ce point qui risquera de retarder la mise en application de la loi. Les fournisseurs devront en effet facturer eux même les taxes/bonus sur la consommation et reverser les fonds à la caisse des dépôts et consignation.

Une usine à gaz coûteuse

En partant d’un principe à priori simple consistant à dire “plus ma consommation d’énergie est importante, plus mon tarif est élevé”, la Tarification Progressive de l’Energie aboutit à une usine à gaz  difficile à mettre en place et socialement injuste.

Les investissements nécessaires à la mise en oeuvre complexe de ce dispositif aura inévitablement un coût pour l’ensemble des parties prenantes qui le répercuteront  in fine sur un unique acteur : le consommateur et contribuable français.